Interposition de personne définition

Rechercher

Interposition de personne

Interposition de personne logo #279L'interposition est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient à une autre qui a décidée de rester inconnue des tiers. Le titulaire apparent de ce droit et le titulaire réel sont généralement liés par un document secret appelé une â€...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Interposition.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.